MORACO, société par actions simplifiée au capital social de 381 150 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 773 200 944, dont le siège social est situé 60 route de Montrevel 01190 PONT DE VAUX ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 37 773 200 944 (ci-après dénommée « MORACO ») édite le site internet accessible à l’adresse : www.moraco.fr.

MORACO propose aux internautes professionnels qui se connectent sur ledit site (ci-après le « Site ») de commander des pièces, accessoires et équipements neufs pour la moto et le scooter (ci-après les « Produits »).

1. Champ d’application – Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale ; elles s’appliquent à tous les Clients professionnels domiciliés en France métropolitaine, Corse et DROM/COM compris, et pays étrangers (ci-après le « Client ») commandant un Produit proposé par MORACO.

Les CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine, Corse et DROM/COM compris. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, les renseignements figurant dans tout autre document que les présentes CGV n’ont qu’une valeur informative. MORACO est en droit d’y apporter toutes les modifications qu’elle jugera utiles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande. Cette confirmation avant validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2. Modalités de commande en ligne

2.1.      Création de compte

En cas de première commande, le Client devra obligatoirement ouvrir un « compte pro » et remplir un formulaire en précisant diverses informations comme notamment son identité, son numéro SIREN, son numéro intra communautaire, ses informations bancaires, afin que sa commande puisse être prise en compte par MORACO. En outre, un extrait K-bis de moins de six (6) mois, devra être communiqué à MORACO afin que la qualité de professionnel du Client puisse être vérifiée. A défaut, le Client ne pourra pas bénéficier des présentes CGV. Les champs devant obligatoirement être complétés sont matérialisés par un astérisque rouge. Dès la création du « compte pro », une confirmation d’ouverture de compte sera adressée au Client par MORACO.

Par la suite et pour toute nouvelle commande, le Client se connectera directement sur son « compte pro » grâce à son identifiant et son mot de passe (dont il aura la charge de préserver la confidentialité).

Les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour ; à défaut, MORACO ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. En conséquence, il appartiendra au Client d’actualiser ou de modifier les informations le concernant en se connectant directement sur son « compte pro ».

2.2.      Passation de la commande – Caractéristiques des Produits

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il souhaite commander.

En cliquant sur le Produit, la page suivante affiche le Produit choisi, les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit ainsi que le prix public TTC. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande ; le choix et l’achat du Produit relève donc de sa seule responsabilité.

Une fois le Produit sélectionné par le Client sur la page du Site ; le Client devra alors se connecter à son « compte pro » afin de passer commande et de sélectionner la quantité avant d’ajouter ledit Produit à son panier.

MORACO apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés par le Client et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de MORACO ni affecter la validité de la vente.

Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l’icône « PANIER » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « PASSER LA COMMANDE ».

Dès la validation, la commande est transmise à MORACO pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée sauf accord préalable et exprès de MORACO.

Un bon confirmant l’enregistrement de la commande est transmis au Client par courrier électronique, sans délai, à l’adresse communiquée par le Client ; dès l’envoi de cette confirmation de commande, la vente sera considérée comme définitive.

MORACO se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande non conforme aux présentes CGV.

3.  Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles de MORACO et de ceux de ses fournisseurs. MORACO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site, par l’adjonction de nouveaux Produits ou par la suppression de Produits.

Y compris en cas de Produit indisponible, le Client a la possibilité de passer commande dudit Produit (sauf en cas de paiement par carte bancaire) et sera informé de l’indisponibilité du Produit par la mention « reliquat » sur le bon de livraison.

4.  Prix

Les offres de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ; MORACO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Toute modification de prix prendra effet postérieurement à la modification des prix apparaissant sur notre site internet.

Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client et sous réserve que les livraisons soient effectuées dans les 3 mois suivant la commande ou qu’une date de livraison postérieure de plus de 3 mois soit mentionnée dans la confirmation de commande. A défaut, ils peuvent être révisés ou complétés du fait de plus-values.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Les prix s’entendent en euros, hors taxe et hors frais de livraison (livraison Départ Pont de Vaux). Les frais de livraison sont expressément mentionnés sur le site internet de MORACO.

En cas de commande :

-        à destination de la Corse, la livraison est effectuée franco de port en cas de commande supérieure à 299€.

-        à destination des DROM/COM ou d’un pays étranger, les frais de livraison feront l’objet de conditions spécifiques.

En tout état de cause, en cas de commande à destination de la Corse, des DROM/COM ou d’un pays étranger, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits concernés et fera son affaire des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles qui seront à sa charge et relèveront de sa seule responsabilité.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 1223 du Code civil.

Le Client pourra bénéficier d’éventuels rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs en vigueur à la date de commande des Produits, dès lors que le Client répond à leurs conditions d’attribution. Le bénéfice des remises et ristournes éventuelles sera subordonné au paiement intégral des factures qui leur servent de base de calcul.

5.  Conditions de paiement

5.1.      Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-           Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard)

Le Site met en œuvre un paiement électronique sur la plate-forme sécurisée.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé.

Le paiement par carte bancaire n’est pas possible en cas de commande effectuée à partir de l’un des territoires des DROM/COM ou d’un pays étranger.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la commande ne pourra pas être validée par MORACO et le Client ne sera pas livré.

-           Par LCR magnétique

En cas de paiement par LCR magnétique et sauf conditions particulières convenues d’un commun accord entre les parties, les factures sont payables à 30 jours fin de mois.

MORACO se réserve le droit de refuser un paiement par LCR en cas de première commande d’un Client, de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du Client ou encore en cas d’incident de paiement préalable.

-           Par virement bancaire

Le paiement se fait par virement sur le compte ouvert au nom de MORACO auprès de la Banque BNP PARIBAS.

Conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace économique européen sont gratuits.

-           Par chèque bancaire

Le paiement pas chèque est accepté par MORACO.

En cas de paiement par chèque bancaire celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et adressé au siège de MORACO - 60 route de Montrevel 01190 PONT DE VAUX. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

A défaut de réception du chèque par MORACO dans un délai de 20 jours à compter de la commande, la commande sera annulée.

Aucun escompte ne sera pratiqué par MORACO pour paiement anticipé.

5.2.      Facturation

En cas de paiement par carte bancaire, la facture sera jointe par MORACO au Produit commandé par le Client lors de la livraison.

En cas d’utilisation par le Client des autres moyens de paiement proposés par MORACO, la facture sera adressée au Client, à l’adresse mentionnée par lui conformément à l’article 2.1 ci-dessus, en fin de mois.

Le Client peut à tout moment télécharger sa facture en se connectant à son accès personnalisé par l’intermédiaire de son « compte pro ».

6.  Retard de paiement et pénalités

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice du droit de faire cesser l'infraction. 

En outre en vertu des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, il sera mis à la charge du Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euro (40 €). Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs, MORACO se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs. Ces pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Toute facture ou effet de commerce non payé à l’échéance suspendra toutes livraisons, rendra immédiatement exigibles toutes les factures non échues et entraînera la déchéance des remises spéciales ou promotions.

Les paiements s’appliqueront en premier lieu sur les intérêts de retard, puis sur la dette la plus ancienne. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.

7.  Livraison

7.1.      Modalités de livraison

Toutes les ventes et livraisons sont effectuées Départ Pont de Vaux, même en cas de facturation franco (EX WORKS - Incoterms CCI 2010). Les Produits voyagent exclusivement aux risques et périls des destinataires.

Après expédition des Produits commandés, MORACO enverra au Client un courrier électronique de confirmation d’expédition.

Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne conformément à l’article 2.1 ci-dessus. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à MORACO des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, MORACO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

7.2.      Délai de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur le site internet de MORACO. MORACO fera ses meilleurs efforts pour livrer le Produit commandé dans les délais précisés.

Cependant, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MORACO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

En cas de retard supérieur à un (1) mois, le Client pourra demander la résiliation du contrat suivant une mise en demeure de livrer, adressée à MORACO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse dans le délai de quinze (15) jours ; cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation ou pénalité au profit du Client, seul le montant HT du Produit payé par le Client lors de la passation de commande sera restitué par MORACO.

Toute modification de la commande initiale, acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.

Un retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou pénalités en cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de MORACO tel que définie à l’article 10 ci-dessous.

7.3.      Réception et réclamation

a) Réclamations relatives au transport :

Le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés et l’absence de toute avarie de transport, à formuler auprès du transporteur toutes réserves et à exercer tous recours dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai de trois (3) jours conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce, notamment en cas de manquants ou de vices apparents sur les colis.

Le Client devra en informer MORACO dans les plus brefs délais.

A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.

b) Réclamations relatives aux Produits :

En cas de vice apparent ou de non-conformité, toute réclamation devra être adressée à MORACO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 48 heures suivant la réception du Produit, à laquelle seront jointes toutes les justifications permettant de constater les défauts allégués comme notamment des photos. Au-delà de ce délai, les Produits seront réputés conformes en tout point à la commande et acceptés dans leur intégralité.

En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité, dûment prouvées par le Client conformément à l’article 9.3 ci-dessous, MORACO s’engage a remplacer à ses frais, les Produits livrés. Dans l’hypothèse où le remplacement du Produit est impossible, un avoir du montant du prix HT est établi au profit du Client et qu’il pourra faire valoir sur ses commandes ultérieures.

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de MORACO. Le Client s’engage à retourner le Produit, objet de la réclamation dans les meilleures conditions. MORACO n’acceptera que les Produits en parfait état conformément à l’article 9.3 ci-dessous.

c) Demande de changement d’un Produit :

En cas de produit se révélant inadapté au besoin du Client, MORACO autorise le Client à solliciter un changement de Produit. Un avoir du montant du prix HT du Produit est établi au profit du Client sous déduction d’un montant de 10% HT du prix du Produit correspondant au forfait de maintenance et de reconditionnement du Produit ; avoir que le Client pourra faire valoir sur ses commandes ultérieures

Aucun changement de Produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de MORACO. Le Client s’engage à retourner le Produit, objet de la demande de changement dans les meilleures conditions. MORACO n’acceptera que les Produits en parfait état conformément à l’article 9.3 ci-dessous.

8.  Réserve de propriété

Toutes les ventes effectuées par MORACO sont faites sous réserve de propriété. Les Produits restent la propriété de MORACO jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts. Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge du Client dès la livraison.

A défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. MORACO se réserve le droit de poursuivre le paiement plutôt que revendiquer les Produits, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

9.  Garanties - Responsabilité

9.1.      Responsabilité :

Tous les Produits vendus par MORACO sont conformes aux normes applicables en France. Outre la garantie légale de vices cachés au titre de l'article 1641 du Code civil auquel il n'est pas dérogé, MORACO s'engage à remédier à tout défaut de fabrication qui se manifesterait lors de la mise en fonctionnement des Produits.

En cas de Produits reconnus défectueux ou non conformes, MORACO s’engage à répercuter la garantie des Produits telle que fixée dans les conditions de garanties déterminées par les fabricants à compter de la livraison de chaque Produit. MORACO, se fournissant auprès de différents fabricants, s’engage à communiquer les conditions de garantie du Matériel sur demande du Client.

La garantie de MORACO est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits reconnus défectueux, non conformes ou manquants. MORACO ne saurait être tenue responsable des dommages occasionnés à l’occasion du montage de la pièce.

En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects, matériels et/ou immatériels.

9.2.      Exclusions

La responsabilité de MORACO ne saurait cependant être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :

- Stockage nuisible à la bonne conservation du Produit,

- Négligence, défaut d’entretien,

- Usure normale du Produit ou accident,

- Erreur du Client résultant d’un montage non conforme aux conditions normales d’emploi,

- Montage du Produit par un non-professionnel de la moto

- Utilisation anormale du Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné, dont l’utilisation en compétition

- Utilisation anormale du véhicule sur lequel a été monté le Produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné,

- Force majeure telle que définie à l’article 10 ci-dessous.

9.3.      Retour Produit

Sous réserve de ce qui précède, en cas de non-conformité ou de vice caché prouvé par le Client, ce dernier doit déposer une demande de prise en charge de SAV en cliquant sur l’onglet « SAV » présent sur le Site.

Tout retour d’un Produit par le Client est soumis à l’accord préalable et écrit de MORACO, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies…

En cas de non-conformité du Produit livré constaté contradictoirement, le Client ne pourra demander à MORACO le remplacement ou un avoir du montant du prix HT établi, au profit du Client et à faire valoir sur ses commandes ultérieures.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés, aux frais du Client, dans leur état d’origine et complets, n’avoir jamais servi, ne comporter aucune trace de montage et être accompagnés d’une copie de la facture à l’adresse suivante :

MORACO – 60 Route de Montrevel – 01190 PONT DE VAUX

Les retours en port dû seront refusés à la réception par MORACO.

Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront pas compensés par un avoir, un remboursement, ni remplacés.

9.4.      Responsabilité liée au fonctionnement du Site

MORACO n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l’Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. MORACO ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

MORACO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, MORACO ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. En cas d’indisponibilité du Site ou d’interruption du service en ligne, le Client a toujours la possibilité de passer commande par mail, téléphone ou fax, durant les heures d’ouvertures de MORACO.

MORACO n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

10. Force majeure

La responsabilité de l’une des Parties ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :

•           d’un cas de force majeure,

•           conflit du travail, grève partielle ou totale chez le vendeur, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics….,

•           de l’interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports,

•           de décisions administratives à caractère général,

•           d'une faute du transporteur,

•           ou de toute autre cause étrangère à MORACO.

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations.

11. Résiliation

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes conditions générales et notamment des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, MORACO pourra résilier la vente de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de MORACO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Données personnelles

Dans le cadre des relations commerciales et des opérations de vente entre les Parties, des données personnelles (ci-après les « Données ») permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique sont susceptibles d’être échangées comme notamment les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques, mail, … des préposés en charge des opérations de vente.

A ce titre, MORACO, en sa qualité de responsable de traitement, précise que les Données seront collectées afin :

-           d’assurer la gestion des ventes (commandes, livraison, facturation, paiement, service après-vente),

-           d’assurer la gestion du fichier clients avec l’envoi d’offres commerciales non personnalisées et de newsletters,

-           de sauvegarder l’intérêt légitime de MORACO,

-           de respect des dispositions légales et réglementaires afin d’assurer, le cas échéant, la défense des droits de MORACO dans le cadre d’une procédure.

MORACO précise que les Données sont destinées à son usage propre ainsi qu’à celui de ses partenaires commerciaux comme notamment le transporteur ou le fabricant du Matériel auxquels MORACO est susceptible de recourir dans le cadre de son activité. MORACO s’engage cependant à ne fournir à ces partenaires que les Données strictement nécessaires à l’exécution de ces services.

A cette fin, ces partenaires commerciaux pourront avoir accès, stocker et traiter les Données pour fournir ces services au nom de MORACO. Cependant, ces tiers ne sont pas autorisés par MORACO à utiliser les Données dans un autre but que celui de fournir des services faisant l’objet d’un contrat entre MORACO et le partenaire commercial.

Les Données seront conservées par MORACO pour toute la durée de la relation commercial et aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire aux finalités  décrites ci-dessus.

A l’échéance de la relation commerciale, MORACO s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant les Données. Toutefois, les Données, nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires ou pour permettre de se ménager la preuve des droits et obligations respectifs, seront conservées par MORACO.

MORACO s’engage à assurer la protection des Données par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles afin notamment d’empêcher qu’elles soient utilisées, divulguées, captées, endommagées, ou violées par des tiers non autorisés.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux Données, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des Données.

Les personnes physiques disposent également du droit à la limitation, du droit à l’oubli, du droit au déréférencement, du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé ou encore du droit à la portabilité de ces Données.

La personne physique peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant MORACO à l’adresse mail suivante : commande@moraco.fr.

14. Non renonciation

Le fait que MORACO s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

15. Loi applicable – Tribunaux compétents

En cas de litige, seule la loi française est applicable.

Tous les litiges relatifs à l’application des présentes conditions générales, aux opérations de ventes, à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du siège social de MORACO même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.