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CONDITIONS GENERALES DE VENTE MORACO

1
Toute commande doit être signée par le client et entraîne de plein droit l'application des conditions générales de vente ci-dessous, à l'exclusion de toutes autres, sauf accord particulier. Elle devient définitive après confirmation écrite de notre part et acceptation par l'assurance-crédit. Elle ne peut être annulée ou modifiée sans notre accord.
2
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation, dommages-intérêts ou pénalités, notamment en cas de force majeure, grève, arrêt des transports et des approvisionnements, décisions administratives ou autre événement indépendant de notre volonté.
3
Toutes nos ventes et livraisons sont réputées effectuées Départ Pont de Vaux, même en cas de facturation franco. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls des destinataires à qui il appartient de formuler auprès du transporteur toutes réserves et d'exercer tous recours.
4
Les réclamations concernant la qualité des marchandises, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit au plus tard dans les 48 heures de la livraison. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable et écrit. Les frais de retours sont à la charge du client et ceux en port dû seront refusés à la réception. Les marchandises retournées devront être en parfait état et n’avoir jamais servi. Un avoir sera établi sous déduction d’un montant de 10% HT par pièce (forfait de maintenance et de reconditionnement).
5
Outre la garantie légale de vices cachés au titre de l'ar­ticle 1641 du Code civil auquel il n'est pas dérogé, le ven­deur s'engage à remédier à tout défaut de fabrication qui se manifesterait lors de la mise en fonctionnement des mar­chandises. La présente garantie ne s'applique pas en cas de :

-  mon­tage ou utilisation non conforme aux conditions normales d’emploi, dont l’utilisation en compétition ;                   

-  montage d’une pièce par un non-professionnel de la moto (sauf conditions particulières).


La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces d’origine reconnues défectueuses, non conformes ou manquantes, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects, matériels et immatériels.

6

Nos prix sont stipulés Départ Pont de Vaux, hors taxes, selon les conditions économiques en vigueur lors de la confirmation de commande, sous réserve que les livraisons soient effectuées dans les 3 mois suivant la commande ou qu’une date de livraison postérieure de plus de 3 mois soit prévue à la commande. Ils peuvent être révisés ou complétés du fait de plus-values. Toute modification de prix prendra effet postérieurement à la modification des prix apparaissant sur notre site internet.

 

Nos factures, éditées en fin de mois, sont payables à 30 jours fin de mois par LCR magnétique, sauf conditions particulières. Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte.

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice du droit de faire cesser l'infraction. A titre de pénalité, la facture sera majorée de 10 % avec un minimum de 150 euros. Les frais de recouvrement sont fixés au minimum à 40 €, sauf frais réels supérieurs. Le non-paiement d'une seule facture entraîne l'exigibilité des échéances en cours et déchéance des remises spéciales ou promotions.

 

Le bénéfice des remises et ristournes éventuelles est subordonné au paiement intégral des factures qui leur servent de base de calcul.
 7
Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois, le transfert des risques est effectué à la charge de l'acheteur dès la livraison.
8
Le matériel publicitaire est notre propriété exclusive et à ce titre ne peut être modifié par quiconque n’appartenant pas à notre société ou n’agissant pas en son nom. Il doit être utilisé pour la seule présentation des articles vendus par MORACO et maintenu en bon état. Il peut être repris à tout moment par notre société.
9
En cas d'inexécution d'une quelconque des obligations de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit à notre seul gré, sans préjudice de dommages-intérêts.
10
En cas de litige, seule la loi française est applicable et les tribunaux de notre siège social seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

MORACO S.A.S. - Route de Montrevel - 01190 PONT DE VAUX - FRANCE
Tél. : (+33) 03 85 51 45 30 - Fax : (+33) 03 85 30 64 61 – info@moraco.fr
S.A.S. au capital de 381 150 € - 773 200 944 R.C.S. Bourg-en-Bresse -
SIRET 773 200 944 00025 - APE 4540Z - Code T.V.A. : FR 37 77320094


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